Conditions Générales de Vente
Version en vigueur depuis juillet 2026
1. Prestataire
Abdallah Gherari (AbiWeb), entrepreneur individuel.
SIREN : 106 779 747 - SIRET : 106 779 747 00018 - Code APE : 62.01Z
Email : contact@abiweb.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AbiWeb et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier de ses services de création de sites internet.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
3. Services proposés
AbiWeb propose la création de sites internet vitrine selon les formules suivantes :
| Formule | Contenu | Tarif |
|---|---|---|
| Essentiel | Site vitrine 5 sections, formulaire de contact, design responsive, SEO de base | 590 € |
| Standard | Essentiel + système admin client + galerie photos dynamique | 790 € |
| Premium | Standard + inscription/PDF + blog + paiement en ligne + emailing/CRM + paiement sécurisé avancé + SEO avancé + réservation en ligne | 1 290 € |
Des modules à la carte peuvent être ajoutés à toute formule (système admin 300€, galerie 80€, formulaire inscription 150€, blog 120€, paiement en ligne 80€ (ex : HelloAsso), emailing/CRM 80€ (ex : Brevo), paiement sécurisé avancé 150€ (ex : Stripe), SEO avancé 80€, réservation en ligne 80€). L'outil tiers utilisé pour chaque module est choisi avec le client selon ses besoins. Des prestations de maintenance mensuelle sont également disponibles (25€, 45€ ou 80€/mois selon la formule choisie).
4. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement après réception du formulaire de brief client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- La signature du bon de commande par le client
- Le règlement de l'acompte de 30 % (voir article 6)
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus :
- Tous les contenus nécessaires au site (textes, photos, logo, liens)
- Ses accès si un nom de domaine ou hébergement existant doit être connecté
- Ses retours et validations dans les délais demandés
Tout retard dans la transmission des éléments par le client entraîne de plein droit un report du délai de livraison, sans engagement de pénalités pour AbiWeb.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le règlement s'effectue en deux fois :
- Acompte de 30 % à la signature du bon de commande - il déclenche le démarrage du projet
- Solde de 70 % après validation de la prévisualisation par le client, avant mise en ligne
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via les solutions de paiement en ligne indiquées sur la facture. La mise en ligne du site n'intervient qu'après encaissement complet du solde.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
7. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués (5, 7 ou 10 jours ouvrés selon la formule) courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus fournis par le client et du règlement de l'acompte.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. AbiWeb s'engage à informer le client sans délai de toute circonstance susceptible d'allonger ce délai.
8. Retouches et garantie après livraison
À compter de la mise en ligne du site, le client dispose de 7 jours pour signaler des ajustements relevant du périmètre de la prestation initiale. Sont considérées comme retouches incluses :
- Modification de textes existants
- Remplacement de photos par d'autres photos fournies par le client
- Correction de liens ou de coquilles
Ne constituent pas des retouches incluses et feront l'objet d'un devis séparé : l'ajout d'une nouvelle section, d'une nouvelle page, d'un module supplémentaire, ou tout changement de charte graphique.
Indépendamment de cette garantie retouches de 7 jours, tout dysfonctionnement ou faille de sécurité imputable au code livré par AbiWeb est corrigé gratuitement pendant 30 jours à compter de la mise en ligne. Passé ce délai, ces corrections relèvent d'une prestation de maintenance (voir article 3) ou sont facturées au taux horaire de 70 €/h.
L'ajout d'une fonctionnalité non prévue dans la prestation initiale (nouveau module, nouvelle page d'administration, nouvelle intégration tierce) ne relève en aucun cas de la garantie retouches ni de la garantie sécurité ci-dessus, quel que soit le délai écoulé depuis la livraison : il fait systématiquement l'objet d'un devis complémentaire au tarif à la carte en vigueur.
9. Propriété intellectuelle
AbiWeb cède au client, à titre définitif et exclusif, tous les droits d'exploitation sur le site livré (code source, design, contenus produits par AbiWeb), dès réception du paiement intégral.
Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo) restent sa propriété exclusive. Le client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments qu'il transmet.
AbiWeb se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du client.
10. Responsabilité
AbiWeb est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Contenus fournis par le client portant atteinte aux droits de tiers
- Indisponibilité ou défaillance des services tiers (hébergement Vercel, Brevo, HelloAsso, Stripe…)
- Modifications apportées au site par le client ou un tiers après livraison
En tout état de cause, la responsabilité d'AbiWeb est limitée au montant total de la prestation concernée.
11. Résiliation
Le client peut résilier la commande à tout moment. L'acompte de 30 % versé reste acquis à AbiWeb au titre des travaux engagés. Si la résiliation intervient après le démarrage des travaux, les heures déjà effectuées sont facturées au taux horaire de 70 €/h, dans la limite du montant total du devis.
AbiWeb peut résilier la commande en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-fourniture des contenus après relance, non-paiement de l'acompte) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément accepté que l'exécution commence avant ce délai.
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n'est applicable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (95), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les clients consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) peuvent également recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le médiateur désigné est ANM Conso - www.anm-conso.com - 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.
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